Chaque année en France, environ 40 000 à 50 000 personnes sont victimes d’un arrêt cardiaque subit, et moins d’une sur dix survit. Face à ce constat, la loi a rendu le défibrillateur automatisé externe (DAE) obligatoire dans de nombreux établissements recevant du public. Mais qui est vraiment concerné ? Et qu’en est-il des entreprises ? On fait le point.
La loi du 28 juin 2018 : le point de départ
La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque a posé le principe : certains établissements recevant du public (ERP) doivent être équipés d’un DAE visible et facile d’accès. Son application a été précisée par le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, qui fixe les catégories d’ERP concernées et un calendrier de mise en œuvre progressif.
Un calendrier échelonné selon la catégorie d’ERP
Les ERP sont classés en 5 catégories selon le nombre de personnes qu’ils peuvent accueillir (du plus grand, catégorie 1, au plus petit, catégorie 5). L’obligation s’est appliquée en trois étapes :
- 1er janvier 2020 : ERP de catégories 1, 2 et 3 (plus de 300 personnes) ;
- 1er janvier 2021 : ERP de catégorie 4 (jusqu’à 300 personnes) ;
- 1er janvier 2022 : certains ERP de catégorie 5.
Attention à une idée reçue : tous les ERP de 5e catégorie ne sont pas concernés. Seuls ceux-ci le sont :
- les établissements de soins ;
- les structures d’accueil pour personnes âgées ;
- les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
- les gares ;
- les hôtels-restaurants d’altitude et les refuges de montagne ;
- les établissements sportifs clos et couverts, ainsi que les salles polyvalentes sportives.
Depuis 2022, toutes les échéances sont donc passées : un ERP concerné qui n’est pas encore équipé n’est pas en conformité.
Avoir un défibrillateur ne suffit pas : les obligations qui vont avec
L’exploitant de l’établissement doit aussi :
- le rendre visible et accessible en permanence, avec une signalétique conforme à l’arrêté du 29 octobre 2019 ;
- en assurer la maintenance : vérifications prévues par le fabricant, remplacement des électrodes et de la batterie avant leur date de péremption, suivi des interventions ;
- le déclarer dans la base nationale Géo’DAE (décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018), avec sa localisation précise et ses horaires d’accessibilité, pour que les secours puissent orienter les témoins vers l’appareil le plus proche.
Et dans les entreprises ?
Le Code du travail n’impose pas, de façon générale, l’installation d’un défibrillateur sur tous les lieux de travail. En revanche :
- si vos locaux sont un ERP concerné (accueil de clientèle, salle de sport, établissement de santé…), l’obligation ci-dessus s’applique ;
- l’employeur doit dans tous les cas organiser les premiers secours dans son entreprise (articles R.4224-14 et suivants du Code du travail), en fonction des risques évalués dans le DUERP. Installer un DAE est une mesure fortement recommandée, notamment sur les grands sites, les sites isolés ou éloignés des secours.
Un appareil n’est vraiment utile que si les salariés osent s’en servir : c’est là que la formation fait toute la différence.
Qui peut utiliser un défibrillateur ?
Tout le monde. Depuis 2007, toute personne, même non formée, est autorisée à utiliser un DAE (article R.6311-15 du Code de la santé publique). L’appareil analyse lui-même le rythme cardiaque et guide l’utilisateur à la voix. La loi du 3 juillet 2020 a par ailleurs créé le statut de « citoyen sauveteur », qui protège la personne qui porte secours bénévolement.
Mais dans l’urgence, les secondes comptent : un témoin qui a déjà manipulé un DAE et pratiqué le massage cardiaque agit beaucoup plus vite et avec plus d’assurance.
Une obligation méconnue : sensibiliser les futurs retraités
Depuis la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020, l’employeur doit faire bénéficier ses salariés d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent avant leur départ volontaire à la retraite (article L.1237-9-1 du Code du travail, précisé par le décret n° 2021-469 du 19 avril 2021). Ce temps de sensibilisation est pris sur le temps de travail.
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- Sauveteur Secouriste du Travail (SST), qui inclut l’utilisation du DAE.
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