Conditions Générales de Vente des prestations de formation

Alpha Secourisme (ci-après les « Conditions Générales de Vente »), dont le siège social est à 14, chemin du Vallon de Toulouse – 13009 Marseille et dont le numéro de Siret est 847 954 781 00013 et enregistré sous le 93131764413. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

Article 1 : Prestations vendues

Les actions de formation dispensées par Alpha Secourisme rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L.6313-1 du Code du Travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. La participation aux formations dispensées par Alpha Secourisme implique de la part de l’acheteur desdits prestations (ci-après dénommé « le Client ») que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.

Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation – Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de Alpha Secourisme, que ce soit pour des formations « inter-entreprises » ou « intra-entreprise ». De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions. Celles-ci ne peuvent être modifiées que par écrit signé par le Client et un responsable de Alpha Secourisme dûment habilité à cet effet.

Article 3 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations « inter-entreprises » proposées par Alpha Secourisme dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toute les formations « intra-entreprise » définies par un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par Alpha Secourisme et le Client.

Article 4 : Commande de la formation

Pour être prise en compte par Alpha Secourisme, toute formation doit faire l’objet d’un bon de commande écrit et signé par le client. Dès réception du bon de commande, Alpha Secourisme s’engage à traiter la commande dans les 5 jours.

Article 5 : Modification de la commande

Annulation ou report Alpha Secourisme se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations. En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisants, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.

S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes : Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalé à Alpha Secourisme par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmé par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège d’Alpha Secourisme. Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes : – Tout report ou toute annulation intervenant plus de 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d’annulation, – Tout report ou toute annulation intervenant entre 2 et 5 jours ouvrés avant la date de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par Alpha Secourisme égale à 50% du prix catalogue de la ou des formations commandées par le client à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client, – Toute formation annulée ou reportée la veille ou le jour même où elle débute sera due intégralement par le Client à Alpha Secourisme à titre d’indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue, – Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.

Article 6 : Prix

Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation. Le prix facturé par Alpha Secourisme inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité d’Alpha Secourisme. Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

Article 7 : Facturation

Une facture sera établie et remise au Client par Alpha Secourisme à l’issue de la formation. Le prix de la prestation, soumis à TVA, sera exprimé en Euro et la facture fera apparaître la TVA au taux en vigueur au moment de l’établissement de cette facture.

Article 8 : Paiement – Modalités

Le prix des prestations de formation est payable comptant à l’issue de chaque séance de formation sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de Alpha Secourisme. Alpha Secourisme étant un organisme de formation agréé, il est habilité à signer des conventions de formation. Les factures délivrées par Alpha Secourisme tiennent lieu de convention simplifiée, mais le Client peut, sur simple demande, obtenir une convention détaillée et/ou une attestation de présence individuelle délivrée par Alpha Secourisme. Alpha Secourisme se réserve le droit d’exiger un prépaiement quinze jours avant le début de la formation. Dans ce cas, le Client pourra se voir refuser l’accès à la formation si le paiement n’a pas été effectué dans les délais requis. Dans le cadre d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCO, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès d’Alpha Secourisme et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCO dont il dépend.

Article 9 : Paiement – Retard ou défaut

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D.441-5 du Code du Commerce.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par Alpha Secourisme. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par Alpha Secourisme. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.

Article 10 : Propriété intellectuelle – droits d’auteur

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de Alpha Secourisme. Le client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque. Le client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 11 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur d’Alpha Secourisme dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes. Le client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 12 : Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre Alpha Secourisme et le Client.

Article 13 : Compétence – Contestation – Loi applicable

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, Alpha Secourisme et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Marseille sera le seul compétent. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française

Article 14 : Confidentialité des données – RGPD

Conformément à la réglementation du 25 Mai 2018 vous avez accès à vos données personnelles contenues sur ce devis en contactant l’adresse [email protected]