Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est souvent perçu comme une simple formalité administrative. C’est pourtant une obligation légale pour tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise, et son absence expose désormais à des sanctions nettement plus lourdes qu’auparavant.
Qui est concerné, et depuis quand ?
D’après l’article R4121-1 du Code du travail, toute entreprise employant au moins un salarié doit établir et tenir à jour un DUERP. L’employeur en reste responsable même s’il en délègue la réalisation pratique à un tiers (préventeur, organisme de formation, etc.).
Ce que le document doit contenir
Le DUERP doit recenser, pour chaque unité de travail de l’entreprise :
- les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés ;
- un inventaire des risques identifiés ;
- les données utiles à l’évaluation des expositions individuelles, dont l’exposition à la chaleur et au froid ;
- la proportion de salariés concernés par ces expositions.
À quelle fréquence le mettre à jour ?
Pour les entreprises de plus de 11 salariés, la mise à jour est obligatoire au moins une fois par an. Pour toutes les entreprises, sans condition d’effectif, elle est également requise dès qu’un aménagement important modifie les conditions de travail, ou dès que de nouvelles informations sur un risque sont recueillies (après un accident du travail, par exemple).
Le document doit rester accessible aux salariés, au médecin du travail, aux représentants du CSE et aux agents de contrôle (inspection du travail).
Des sanctions nettement renforcées
Jusqu’à récemment, l’absence de DUERP relevait essentiellement du régime pénal : une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) pour une personne physique, et jusqu’à 7 500 € (15 000 € en récidive) pour une personne morale, sur le fondement de l’article R.4741-1 du Code du travail.
Depuis 2026, la loi dite « Fraudes » (article 48, codifié aux articles L.8115-1 et L.8115-3 du Code du travail) permet en plus à l’administration de prononcer directement une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné en cas de manquement à l’établissement ou à l’actualisation du DUERP, majorée en cas de récidive. À cela peut s’ajouter, en cas de non-mise à disposition du document au CSE, un délit d’entrave passible d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
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